Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent la vente de documents juridiques générés par intelligence artificielle via le site BailFacile AI.
Article 2 — Produit
Le produit consiste en un contrat de bail de location au format PDF, généré automatiquement à partir des informations fournies par l'utilisateur. Le prix est de 9,90€ TTC par document.
Article 3 — Paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le document est disponible au téléchargement immédiatement après confirmation du paiement.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En acceptant le téléchargement immédiat, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Article 5 — Limitation de responsabilité
BailFacile AI fournit un service d'aide à la rédaction juridique. Les documents générés sont conformes à la législation française en vigueur à la date de génération. Nous recommandons de faire valider tout document par un professionnel du droit avant signature.